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Propositions de loi de Mathilde Panot

158 propositions de loi signées

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10/10/2022 — Proposition de résolution N° 295 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France

07/10/2022 — Proposition de loi N° 293 constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

06/10/2022 — Proposition de loi N° 291 constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

06/10/2022 — Proposition de résolution N° 289 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à assurer l’égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les Outre-mer

21/09/2022 — Proposition de loi N° 270 présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

20/09/2022 — Proposition de loi N° 240 visant à garantir la gratuité de l’éducation

20/09/2022 — Proposition de loi N° 252 visant à abolir la corrida

20/09/2022 — Proposition de loi N° 259 visant à interdire l'usage des jets privés au sein du territoire français

20/09/2022 — Proposition de loi N° 261 visant à renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique

16/09/2022 — Proposition de loi N° 228 constitutionnelle relative au remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant

05/09/2022 — Proposition de résolution N° 217 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur le non-respect de la législation et des réglementations relatives à l’eau dans le cadre du projet de tunnels ferroviaires transfrontaliers et de leurs accès pour l’ouverture d’une nouvelle ligne ferroviaire supplémentaire entre Lyon et Turin

04/08/2022 — Proposition de loi N° 199 visant à garantir le droit fondamental à l’éducation

25/07/2022 — Proposition de loi N° 165 visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

25/07/2022 — Proposition de loi N° 162 pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

13/07/2022 — Proposition de résolution N° 143 en application de Article 34-1 de la Constitution condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien

11/07/2022 — Proposition de résolution N° 48 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’ensemble des causes à l’origine de la hausse des prix, notamment dans les secteurs de l’alimentation, de l’énergie, du logement, des transports, du fret maritime et l’évaluation de la part des mécanismes spéculatifs et des décisions des opérateurs économiques et commerciaux dans ces hausses ainsi que des marges réalisées par ces derniers

08/07/2022 — Proposition de loi N° 29 visant à répondre à l’urgence sociale

Auteur pour la Écologiste - NUPES, Gauche démocrate et républicaine - NUPES, La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), Mme Nadège Abomangoli

06/07/2022 — Proposition de loi N° 15 constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

Auteur pour les groupes ECO, GDR, LFI, SOC

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