Proposition de loi N° 270
présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
écrite par Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Mickaël Bouloux, Idir Boumertit, Soumya Bourouaha, Louis Boyard, Moetai Brotherson, Philippe Brun, Elie Califer, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Cyrielle Chatelain, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Sébastien Delogu, Pierre Dharréville, Alma Dufour, Inaki Echaniz, Karen Erodi, Martine Etienne, Elsa Faucillon, Olivier Faure, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Charles Fournier, Perceval Gaillard, Marie-Charlotte Garin, Guillaume Garot, Raquel Garrido, Yoann Gillet, Jérôme Guedj, Clémence Guetté, David Guiraud, Johnny Hajjar, Mathilde Hignet, Jérémie Iordanoff, Chantal Jourdan, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Marietta Karamanli, Rachel Keke, Fatiha Keloua Hachi, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Julie Laernoes, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Tematai Le Gayic, Antoine Léaument, Karine Lebon, Élise Leboucher, Jean-Paul Lecoq, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Gérard Leseul, Benjamin Lucas-Lundy, Frédéric Maillot, Didier Martin, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Philippe Naillet, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, Francesca Pasquini, Bertrand Petit, Stéphane Peu, Sébastien Peytavie, Anna Pic, François Piquemal, Christine Pires Beaune, Christophe Plassard, Marie Pochon, Thomas Portes, Dominique Potier, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Valérie Rabault, Jean-Hugues Ratenon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Davy Rimane, Laurence Robert-Dehault, Sébastien Rome, Claudia Rouaux, Sandrine Rousseau, Fabien Roussel, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Emeric Salmon, Nicolas Sansu, Isabelle Santiago, Eva Sas, Hervé Saulignac, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Bénédicte Taurine, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Jean-Marc Tellier, Nicolas Thierry, Mélanie Thomin, Aurélie Trouvé, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Frédéric Valletoux, Paul Vannier, Roger Vicot, Léo Walter, Jiovanny William & Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France est confrontée à son plus grand défi depuis l’après‑guerre : mettre en œuvre sa bifurcation écologique et énergétique et s’adapter aux conséquences déjà irréversibles du changement climatique.
La France est aussi confrontée à une crise sociale et à un affaiblissement structurel de ses services publics, comme l’ont mis en lumière les deux années d’épidémie de Covid‑19 concernant notre système de santé. Notre pays est enfin confronté à une guerre à l’est de l’Europe et à ses conséquences économiques désormais omniprésentes pour un grand nombre de Françaises et de Français au quotidien.
Notre Nation est donc à la croisée des chemins.
*** L’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ». Ainsi, pour garantir un service...
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