6 juillet 2022

Proposition de loi N° 15

constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

écrite par Mathilde Panot pour les groupes ECO, GDR, LFI, SOC
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Julien Bayou, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Mickaël Bouloux, Idir Boumertit, Louis Boyard, Philippe Brun, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, André Chassaigne, Cyrielle Chatelain, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Inaki Echaniz, Karen Erodi, Martine Etienne, Olivier Faure, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Guillaume Garot, Raquel Garrido, Jérôme Guedj, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Rachel Keke, Fatiha Keloua Hachi, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Gérard Leseul, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Bertrand Petit, Anna Pic, François Piquemal, Christine Pires Beaune, Thomas Portes, Dominique Potier, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Valérie Rabault, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, Claudia Rouaux, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Bénédicte Taurine, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Mélanie Thomin, Aurélie Trouvé, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Paul Vannier, Roger VicotLéo Walter

Extrait

Mesdames, Messieurs, « Rien n’est jamais définitivement acquis.

Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question.

Votre vie durant, vous devrez rester vigilantes. » Simone de Beauvoir Le vendredi 24 juin dernier, la Cour suprême des États‑Unis est revenue sur sa jurisprudence Roe vs. Wade datant de 1973, qui avait fixé le cadre légal de l’avortement.

Dans la foulée, 9 États américains ont voté pour l’interdiction totale du recours à l’interruption volontaire de grossesse et d’autres États s’apprêtent à les rejoindre.

Cette décision enterre près d’un demi‑siècle de droit à l’avortement aux États- Unis, et mettra en péril la vie de millions de femmes, en particulier celle des plus pauvres et issues des minorités.

Cette régression terrible démontre qu’en matière de droit des femmes à disposer de leur corps, rien n’est jamais acquis.

En France comme partout en...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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