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Proposition de loi N° 162
pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
écrite par Stéphane Peu
cosignée par Nadège Abomangoli, Gabriel Amard, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Christophe Bex, Mickaël Bouloux, Idir Boumertit, Soumya Bourouaha, Louis Boyard, Moetai Brotherson, Elie Califer, Sylvain Carrière, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Cyrielle Chatelain, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Catherine Couturier, Arthur Delaporte, Sébastien Delogu, Pierre Dharréville, Alma Dufour, Inaki Echaniz, Martine Etienne, Elsa Faucillon, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Marie-Charlotte Garin, Clémence Guetté, Chantal Jourdan, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Fatiha Keloua Hachi, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Julie Laernoes, Maxime Laisney, Tematai Le Gayic, Antoine Léaument, Karine Lebon, Élise Leboucher, Jean-Paul Lecoq, Sarah Legrain, Benjamin Lucas-Lundy, Frédéric Maillot, Pascale Martin, Marianne Maximi, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Philippe Naillet, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, Francesca Pasquini, Bertrand Petit, Sébastien Peytavie, Christine Pires Beaune, Marie Pochon, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Valérie Rabault, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Davy Rimane, Claudia Rouaux, Fabien Roussel, François Ruffin, Nicolas Sansu, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Bénédicte Taurine, Matthias Tavel, Jean-Marc Tellier, Cécile Untermaier, Paul Vannier, Roger Vicot, Léo Walter & Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteints d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique.
Cette allocation qui est actuellement de 919,86 euros par mois, relève de la solidarité nationale.
L’AAH est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.
Le respect des conditions médicales est vérifié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, et les conditions administratives par les organismes verseurs de l’allocation, c’est‑à‑dire la caisse d’allocation familiale (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA). Le montant de cette allocation vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.
La présente proposition de loi entend enfin répondre à la demande de l’ensemble des associations de personnes handicapées ou ...
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