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Proposition de résolution N° 143
en application de Article 34-1 de la Constitution condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien
écrite par Jean-Paul Lecoq
cosignée par Idir Boumertit, Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Emmanuel Fernandes, David Guiraud, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Julie Laernoes, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Charlotte Leduc, Pascale Martin, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mathilde Panot, Francesca Pasquini, Stéphane Peu, Christine Pires Beaune, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Davy Rimane, Claudia Rouaux, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Sabrina Sebaihi, Ersilia Soudais, Aurélien Taché, Bénédicte Taurine, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William & Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Notre liberté est incomplète sans celle des Palestiniens ». Par ces mots, prononcés en 1997, à l’occasion du 20e anniversaire de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, Nelson Mandela constatait que si l’Afrique du Sud s’était libérée du régime d’une minorité raciste, le monde n’était pas encore libéré du crime d’apartheid.
La prohibition de l’apartheid dans le droit international des droits de l’homme s’applique pourtant à tous les États, sans exception.
Elle est aux fondements mêmes des Nations unies.
Les énoncés fondateurs comprennent l’Article 55 de la Charte des Nations unies et l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Des instruments plus récents, en particulier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, dans son article 3, interdit spécifiquement l’apartheid ([1]). ...
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