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Proposition de loi N° 165
visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
écrite par Inaki Echaniz
cosignée par Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Mickaël Bouloux, Idir Boumertit, Soumya Bourouaha, Louis Boyard, Moetai Brotherson, Philippe Brun, Elie Califer, Sylvain Carrière, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Sébastien Delogu, Pierre Dharréville, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Elsa Faucillon, Olivier Faure, Emmanuel Fernandes, Caroline Fiat, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Guillaume Garot, Raquel Garrido, Jérôme Guedj, Clémence Guetté, David Guiraud, Johnny Hajjar, Mathilde Hignet, Jérémie Iordanoff, Chantal Jourdan, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Julie Laernoes, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Tematai Le Gayic, Antoine Léaument, Karine Lebon, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Gérard Leseul, Frédéric Maillot, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Marcellin Nadeau, Philippe Naillet, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, Francesca Pasquini, Bertrand Petit, Stéphane Peu, Sébastien Peytavie, Anna Pic, François Piquemal, Christine Pires Beaune, Marie Pochon, Thomas Portes, Dominique Potier, Adrien Quatennens, Valérie Rabault, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Davy Rimane, Claudia Rouaux, Sandrine Rousseau, Fabien Roussel, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Nicolas Sansu, Isabelle Santiago, Eva Sas, Hervé Saulignac, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Bénédicte Taurine, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Jean-Marc Tellier, Nicolas Thierry, Mélanie Thomin, Aurélie Trouvé, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Paul Vannier, Roger Vicot & Léo Walter
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le système actuel de financement de l’audiovisuel public, datant de près de 20 ans, est obsolète et a donc besoin d’être actualisé. Assis sur une redevance versée de façon uniforme par tous les Français pour la détention d’un téléviseur, il est injuste fiscalement et ne correspond plus aux usages : les détenteurs d’un téléviseur sont en baisse significative depuis 2012 (98 % des foyers cette année‑là, 92 % en 2020) alors que nos concitoyens visionnent et utilisent les services de l’audiovisuel public sur d’autres supports (ordinateurs, tablettes, téléphones…) de façon inversement accrue.
Si le système actuel a des limites, il permet toutefois à l’audiovisuel public de bénéficier d’un système de financement pérenne, autonome et affecté, garantissant l’indépendance du secteur.
De plus, même de manière imparfaite, ce mode de financement contribue à une stabilité des ressources, octroie une visibilité...
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