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Proposition de résolution N° 217
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur le non-respect de la législation et des réglementations relatives à l’eau dans le cadre du projet de tunnels ferroviaires transfrontaliers et de leurs accès pour l’ouverture d’une nouvelle ligne ferroviaire supplémentaire entre Lyon et Turin
écrite par Gabriel Amard
cosignée par Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Lisa Belluco, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Cyrielle Chatelain, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Marie-Charlotte Garin, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Julie Laernoes, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, Sébastien Peytavie, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Sophie Taillé-Polian, Bénédicte Taurine, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier & Léo Walter
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de construction de tunnels ferroviaires transfrontaliers et des tunnels d’accès en vue d’une ouverture de la nouvelle ligne ferroviaire entre Lyon et Turin est prévu depuis les années 1990 en vue notamment d’améliorer l’organisation du fret ferroviaire entre la France et l’Italie.
Depuis lors, l’élaboration de ce projet et sa conduite posent de nombreux problèmes : le projet est en contradiction manifeste avec plusieurs dispositions des lois sur l’eau, l’utilisation de la ligne et des tunnels existants entre Lyon et Turin permettent déjà le report modal d’au moins 800 000 camions rendant inutile ce projet, et le coût du projet a largement dépassé les premières prévisions budgétaires.
En effet, les déclarations d’utilité publique des travaux prévues par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT) traversent les périmètres de protection des captages d’eau destinés à l’alimentation des collectivités...
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