Amendements de Christine Pires Beaune

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En l’absence de pronostic vital à court ou moyen terme, être dans une situation d’affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable ou à tendance invalidante plaçant la personne dans un état de forte dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité. » II. – En co...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou moyen » les mots : « , moyen ou long ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à court ou moyen terme ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la f...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les créations de maisons d’accompagnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les maisons d'accompagnement dans la stratégie décennale inscrite à l'article 1er ter.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « permettre à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder», le mot : « garantir le droit opposable à toute personne malade dont l’état le requiert à accéder». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « permettre » le mot : « garantir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont de...

Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément d’allocation varie également pour un parent isolé ou toute personne isolée, qui a la charge d’une personne en situation de handicap ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés...

À la première phrase, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport soit transmis dans les 24 mois après la promulgation de la loi, afin de rendre le contenu du rapport plus pertinent et en adéquation avec les contraintes de mise en application réelle de ce nouvel enseign...

À la première phrase, substituer aux mots : « la promulgation » les mots : « l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 371‑3 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport soit transmis dans les 18 mois après l'application de l'article 1er, afin de rendre le con...

À l’alinéa 2, après les mots : « les droits des » insérer le mot : « personnes » Exposé sommaire : Ce sous-amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à parler de "personnes malades" et non de "malades". En effet, les patients sont des "personnes" avant d'être "malades". Il convient donc de mentionner dans la...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Préparation et emploi des forces du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Soc...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Accès et retour à l’emploi du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialist...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires du budget généra...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle du budget général de l’État. Exposé...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation. Exposé sommaire : Le coût de la dette a atteint plus de 50 milliards...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Énergie, climat et après mines du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet am...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Développement des entreprises et régulation du budget général de l’État. Exposé somma...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes législatives ou règlementaires envisageables afin de faire en sorte que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes ait de réelles conséquences conc...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les orientations et décisions relatives à la politique d’émissions d’obligations souveraines de la France. Ce rapport détaille notamment les calendriers et volumes d’émissions d’obligations assimilables du Trésor...