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Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Amendement N° CF42 (Rejeté)
Publié le 25 mai 2024 par : M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Après l'article 4
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Énergie, climat et après mines du budget général de l’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Énergie, climat et après mines » du budget général de l’État.
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 487 millions d’euros et 317 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 10 % et 6.3 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.
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