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Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Amendement N° CF48 (Rejeté)
Publié le 25 mai 2024 par : M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Après l'article 4
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Développement des entreprises et régulation du budget général de l’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Développement des entreprises et régulation » du budget général de l’État.
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 519.millions d’euros et 486.2 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 15 % et 14 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.
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