Amendements de Christine Pires Beaune

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article cessent immédiatement de s’appliquer si l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers. Ces seuils sont définis par un avis public de la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des dé...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « pris », insérer les mots : « après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’avis mentionné au premier alinéa du présent article contient une analyse de l’efficacité d’imposer...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Enseignement scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurités ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demande...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Justice ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Cohésion des territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Cohésion des territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022, en indiquant les différents programmes d’origine des crédits. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences qu'entrainerait le défaut d'adoption d'un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obten...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Plan de relance ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le niveau des stocks tactiques et stratégiques de l'Etat en matériels sanitaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi de règlement indique que le programme 366 « Matériels sanitaires...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Justice ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Enseignement scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :