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Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Amendement N° CF41 (Rejeté)
Publié le 25 mai 2024 par : M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Après l'article 4
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Préparation et emploi des forces du budget général de l’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme du budget général de l’État « Préparation et emploi des forces ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour ce programme, à hauteur de 1,65 milliard d’euros. Les crédits annulés représentent 10.7 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.
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