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Propositions de loi de Bertrand Petit

63 propositions de loi signées

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07/06/2023 — Proposition de résolution N° 1333 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à protéger le droit à l'interruption volontaire de grossesse en France du risque de pénurie de pilules abortives

01/06/2023 — Proposition de résolution N° 1310 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire

15/05/2023 — Proposition de résolution N° 1235 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur l’engagement de la France dans une relance du processus de paix visant à mettre fin au conflit israélo-palestinien

10/05/2023 — Proposition de loi N° 1219 relative à la prise en compte de la santé menstruelle

10/05/2023 — Proposition de loi N° 1214 visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

10/05/2023 — Proposition de loi N° 1215 visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1154 visant à abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement

04/04/2023 — Proposition de loi N° 1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population

Cosignataire (1 commentaire)

04/04/2023 — Proposition de loi N° 1035 visant à expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative

21/03/2023 — Proposition de loi N° 964 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics

20/03/2023 — Proposition de loi N° 959 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

14/02/2023 — Proposition de loi N° 853 portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension

07/11/2022 — Proposition de résolution N° 440 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins

20/10/2022 — Proposition de loi N° 378 constitutionnelle visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

11/10/2022 — Proposition de loi N° 326 visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

07/10/2022 — Proposition de loi N° 293 constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

03/10/2022 — Proposition de résolution N° 281 en application de Article 34-1 de la Constitution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine pour le recouvrement de sa pleine souveraineté dans ses frontières internationalement reconnues, invitant au renforcement des sanctions à l’égard de la Fédération de Russie et à l’investigation de tous les crimes commis par les forces d’occupation russes, et appelant au rapatriement de toutes les populations ukrainiennes déportées de force en Russie

21/09/2022 — Proposition de loi N° 270 présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

25/07/2022 — Proposition de loi N° 165 visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

25/07/2022 — Proposition de loi N° 160 visant à baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes

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