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4 avril 2023
Proposition de loi N° 1035
visant à expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative
écrite par Cécile Untermaier
cosignée par Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Inaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Boris Vallaud & Roger Vicot
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