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Proposition de résolution N° 1333
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à protéger le droit à l'interruption volontaire de grossesse en France du risque de pénurie de pilules abortives
écrite par Mathilde Panot
cosignée par Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Manuel Bompard, Mickaël Bouloux, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Cyrielle Chatelain, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Inaki Echaniz, Karen Erodi, Martine Etienne, Elsa Faucillon, Olivier Faure, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Charles Fournier, Perceval Gaillard, Marie-Charlotte Garin, Guillaume Garot, Raquel Garrido, Jérôme Guedj, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Jérémie Iordanoff, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Rachel Keke, Fatiha Keloua Hachi, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Julie Laernoes, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Tematai Le Gayic, Antoine Léaument, Karine Lebon, Élise Leboucher, Jean-Paul Lecoq, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Gérard Leseul, Benjamin Lucas-Lundy, Frédéric Maillot, Pascale Martin, Élisa Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Paul Molac, Philippe Naillet, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Francesca Pasquini, Bertrand Petit, René Pilato, François Piquemal, Christine Pires Beaune, Marie Pochon, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Valérie Rabault, Jean-Hugues Ratenon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Davy Rimane, Sébastien Rome, Fabien Roussel, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Eva Sas, Hervé Saulignac, Sabrina Sebaihi, Olivier Serva, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Matthias Tavel, Jean-Marc Tellier, Nicolas Thierry, Aurélie Trouvé, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Paul Vannier, Roger Vicot, Léo Walter & Hubert Wulfranc
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, En France, les femmes ont le choix entre deux méthodes pour avorter : instrumentale ou médicamenteuse.
Sur 223 000 interruptions volontaires de grossesse annuelles, 76 % sont réalisées par voie médicamenteuse.
Ces interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont rendues possibles par deux médicaments administrés à 48 heures d’intervalle : la mifépristone (Mifégyn ou RU‑486) puis le misoprostol (ou MisoOne ou Gymiso). L’association de ces deux pilules abortives est essentielle pour les femmes.
Si bien que celles‑ci figurent dans la liste des médicaments essentiels de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). L’accès de ce traitement est indispensable pour garantir à chaque femme le droit de disposer de son corps et de recourir à l’IVG médicamenteuse dans les conditions fixées par la loi, c’est à dire dans un délai de 9 semaines d’aménorhée.
Aussi, toute restriction d’accès aux médicaments utilisés pour les IVG est ...
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