Garantir le respect du droit à l'image des enfants

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « , l’ensemble des professionnels de l’éducation ». Exposé sommaire : L’alinéa, à juste titre, veut inclure dans les formations initiales de nombreux professionnels, la formation à la prévention à l’exposition excessive des enfants aux écrans. La liste...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Un regroupement de praticiens de terrain, de chercheurs et d’universitaires guidés par Serge Tisseron ont imaginé 4 balises avec une prévention différente pour chacune de ces tranches. Ces balises sont les 3, 6, 9 et 12 ans. Il est importa...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « prévention des risques » les mots : « santé publique favorisant la prévention face aux risques sur la santé ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de permettre au Ministère de la santé d’être un acteur à part entière sur la prévention des risques sur la santé des enfants liés à l’exp...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la corrélation entre le développement scolaire et le temps de présence devant les écrans. Exposé sommaire : Alors que les jeunes sont au contact des écrans quotidiennement, le présent amendement sollicite un rapport au ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’influence des écrans sur la santé optique des jeunes ainsi que sur leur incidence pour le développement oculaire. Exposé sommaire : Alors que les jeunes sont au contact des écrans quotidiennement, le présent amendem...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou bien selon la procédure d’assignation à bref délai ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à permettre à la partie demanderesse à la procédure, de saisir le Juge aux affaires familiales soit sur la base d’une assignation en référé, laquelle donnera lieu à une décisio...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport comptabilisant l'ensemble des violences physiques commises par les parlementaires au cours des dix années précédentes ainsi que les suites judiciaires et politiques qui y ont été apportées. Exposé sommaire : La présente propositi...

Au dernier alinéa de l’article 222‑33‑3 du code pénal, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , ou d’activités politiques ou syndicales qui impliquent la dénonciation de certains faits, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet article du code pénal est parfois utilisé à des fins politiques pour être détourné de sa fonction pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une inéligibilité de principe pour les élus auteurs de violences n'est pas choquante au regard de l'exigence d'exemplarité attendue d'un élu, en ce qui concerne les crimes et délits les plus graves. Dans les autres hypothèses, la mise à l’écart de la vie politique doit rester d’abord une décision de l...

Le 2° du II de l'article 131‑26‑2 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : La liberté d'expression est considérée comme l'un des fondements de la société démocratique par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Cette liberté d'expression vaut non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et son degré de maturité ». Exposé sommaire : Garantir le respect du droit à l’image des enfants est nécessaire. Dans un but de transparence et d’aide à la construction de l’enfant, l’inclure dans ce processus est primordial. L’image de l’enfant n’appartient pas aux parents,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi vise à élargir les cas dans lesquels le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, ou un membre de la famille, peut saisir le juge en vue d’obtenir la délégation totale ou partielle de l’autorité ...

Après l’article 4, insérer l’article 5 suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif aux détournements de photo d’enfant sur les réseaux sociaux à des fins pédopornographiques : il est question de connaître l’ampleur du phénomène à l’échelle de la France. » Exposé sommaire : Il est nécessaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La précision introduite par l'article premier de la proposition de loi n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où les garanties offertes par l'’article 371-1 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, sont d'hors d’ores et déjà suffisantes. En effet, la vie privée fait partie du respect...

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « six » le nombre : « douze ». Exposé sommaire : Si les méthodes pour lutter contre le fléau de la surexposition aux écrans ne font pas consensus, la gravité de cette exposition sur les enfants n’est plus à prouver. Notre société est confrontée aujourd’hui à un problème qui touche l’ensemble des catégor...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que l’ensemble des établissements périscolaires ». Exposé sommaire : Depuis les nouvelles réformes de l’Éducation nationale, le périscolaire s’est encore plus démocratisé. À l’heure où les parents d’enfants en bas âge travaillent généralement tout les deux, les enfants se retrouvent de facto plus s...

À l’alinéa 2, après le mot : « comporte », insérer les mots : « , au sein d’une section dédiée et mise en valeur, » Exposé sommaire : La surexposition aux écrans des enfants doit être prise en compte en tant que réels enjeux de santé publique à l’avenir. Pour se faire, les parents des nouveau-nés doivent être en mesure d’être armés face à ...

À l’alinéa 10, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « , les professionnels de l’éducation ». Exposé sommaire : L’alinéa, à juste titre, veut inclure dans les formations initiales de nombreux professionnels, la formation à la prévention à l’exposition excessive des enfants aux écrans. La liste des professionnels semble devoi...

Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dégâts effectifs de la surexposition aux écrans des jeunes sur les problèmes ophtalmologiques. Il est question de mesurer la gravité de cette surexposition sur les jeunes en France. Exposé sommaire : Il est nécessaire d’effectuer des études objec...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des radios et chaînes de télévision du service public diffusent un spot publicitaire de prévention contre la surexposition des enfants aux écrans à des heures de grande écoute. Des professionnels de santé, en contact avec des enfants, interviennent dans la conception du spot afin ...