Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)

Après l’article 36, est ajouté un article additionnel rédigé comme suit : « I. A l’article L.5125-23 du Code de la Santé publique, après le troisième alinéa du II, ajouter un alinéa comme suit : « Dans le cas où le prix de la spécialité prescrite est strictement identique au prix du médicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur ...

 « L’article L. 5134-1 du code de santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de l...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières prévues à l’article L. 321‑1, l’assuré envoie à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail comport...

Remplacer : : « correspondant à la perte de gains professionnels » par « correspondant à une perte de gains professionnels » Ajouter : - au I, 1° c) 3er alinéa avant les mots « incidence professionnelle de l’incapacité » les mots « une part de l’» - au I, 1° c) 4ème alinéa après les mots « part, dite fonctionnelle » les mots» professionnelle...

Le II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Précise les modalités d’intégration d’un programme de sensibilisation à la pratique de la télémédecine en première année. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux étudiants en médecine d’intégrer dans leur pratique les effet...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 108,7 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 105,9 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d'une aide pour l'ac...

I. – Substituer aux alinéas 26 à 30 l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 223‑9 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d...

L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° Les conditions particulières d’exercice des médecins remplaçants et les modes de rémunération, autres que le paiement à l’acte, y afférant. » Exposé sommaire : D’après les données issues de l’atlas de la démographie médicale de l’ordre des médecins...

Après l’article 23, insérer un article ainsi rédigé : “I. Inscrire dans les LFSS le budget pour financer les actions dédiées à la lutte contre les maltraitances, pour permettre aux associations de les mettre en œuvre afin d’améliorer la vie de la personne accompagnée, soutenir réellement la sensibilisation et la formation et proposer une meill...

I – À l’alinéa 6, après le mot : « parcours », insérer le mot : « et ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ainsi que son montant ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans le cadre de la fixation des montants des forfaits prévus pour la...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. » Exposé som...

Après l’article 25, est ajouté un article additionnel rédigé comme suit : « L’article L.5125-1-1-A du code de la santé publique est ainsi modifiée : - Le 10° est ainsi modifiée : Les mots « inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L.1411-11-1, L.1434-12, L.6323-1 et L.6323-3, » sont re...

Après l’article L1254-31, ajouter un article nouveau L1254-32 rédigé comme suit : « Après 3 mois d’inactivité, la complémentaire santé d’entreprise du salarié porté est automatiquement suspendue. » Exposé sommaire : Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendant. Il permet à des individus de ...

Après l'article 22, insérer l’article suivant : “Au I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots “À titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, “ sont supprimés. Au deuxième alinéa, les mots “L'expérimentation porte sur” sont remplacés par “Les haltes “soins ad...

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en place l’obligation de se conformer au proces...

Après l’article 28, est ajouté un article additionnel comme suit : « Le 1° de l’article L.162-55 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Remplacer les mots « dans les conditions prévues à l'article L. 162-38. » par : « en concertation avec les conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé....

Après l'article 23, insérer l’article suivant : “L’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : “Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selo...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la CNSA. » Exposé sommaire : D’ici 2030, en France, le nombre de personne...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Le 4° de l’article 19 propose que la prise en charge des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation pour les assurées ne soit que facultative pour les personnes qui ne sont pas atteintes d’une pathologie “altérant leur fert...