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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1274 (Tombe)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Gruet, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Boucard.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,4 »
le montant :
« 108,7 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 105,6 »
le montant :
« 105,9 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,5 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,4 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 2,3 » .
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le manque de moyens consacrés au développement des soins palliatifs.
Dans le cadre du débat sur la fin de vie qui s’annonce, le législateur tient à rappeler sa volonté de pouvoir mener des débats de manière bienveillante et respectueuse des uns et des autres.
Pour y arriver, l’Assemblée nationale a souhaité mener une mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Parmi les contributions associées à la conclusion de ce rapport, le législateur avait d’ailleurs souhaité rappeler la bonne application du texte de 2016 avant d’ouvrir plus largement les débats, et notamment sur l’aide active à mourir.
Un constat s’impose cependant : les moyens humains sont clairement insuffisants dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux pour la bonne mise en œuvre de la loi Claeys-Leonetti.
Renforcer les effectifs doit être une priorité. Deux tiers seulement des personnes qui le nécessitent sont accompagnées. Une situation d’autant plus inacceptable qu’une grande partie de nos territoires (près de 25 départements) n’est pas couverte d’une unité de soins palliatifs.
Chaque année, la Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP) alerte sur le manque de moyens alloués. Un sujet qui fait d’ailleurs consensus lors des différentes « Rencontres des idées » organisées en circonscription.
C’est la raison pour laquelle, le législateur tient à alerter le Gouvernement avec cet amendement d’appel d’un milliard d’euros, pour développer les soins palliatifs français et ce, sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra marin.
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