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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1120 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
« L’article L. 5134-1 du code de santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute autorité de santé. La dispensation est précédée d’un entretien dans l’espace de confidentialité de l’officine.
« Le pharmacien inscrit cette dispensation dans le dossier médical partagé de la personne.
« En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne, le pharmacien transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1110-4-1, lorsqu'elle existe. »
Exposé sommaire :
Les pharmaciens d’officine sont confrontés à des demandes répétées de contraception hormonale d’urgence dues à un usage inapproprié de ces médicaments, en remplacement d’une contraception régulière. Or, la contraception hormonale d'urgence est une méthode occasionnelle qui ne se substitue pas à une contraception régulière. Comme rappelé par la HAS dans une recommandation de 2019, l’utilisation répétée au cours d’un même cycle est possible mais n’est pas recommandée.
Par ailleurs, le nombre d’IVG a augmenté en France, avec des délais d’accès à l’IVG qui ne sont pas toujours optimaux, l’accès à la contraception régulière n’étant également pas toujours aisé dans les territoires sous-dotés. Selon l’étude de la DREES publiée en septembre 2023, le taux de recours à l’IVG augmente et dépasse même le niveau de 2019 avant le Covid-19. Nous pouvons aussi noter que depuis 2020, la part des IVG réalisées hors des établissements de santé progresse, atteignant 38 % en 2022.
Dans ce contexte, il est proposé de permettre aux pharmaciens d’officine, qui sont souvent les seuls interlocuteurs sollicités dans le cadre d’une demande ou d’un conseil sur la contraception d’urgence, de délivrer, pour une durée maximale de trois mois, une contraception orale progestative (qui présente peu de contre-indications absolues) ou de renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, dans l’attente d’un rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme.
Notons que dans plusieurs autres pays à l'étranger (notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis prochainement), le recours à la contraception régulière est simplifié en permettant l'accès sans ordonnance à une pilule progestative.
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