Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Discussion générale)

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L4361‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L4361‑12 et un article L4361‑13 ainsi rédigés : « L4361‑12 - L’ordre des audioprothésistes regroupe obligatoirement tous les audioprothésistes habilités à exercer leur profession en France. « ...

Après l’article 23, insérer l’article suivant : I. A l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, après le 1^er alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décision de radiation en application du 1° de l’article R. 165‑5-1, d’une ou plusieurs indications d’un produit ou d’une prestation mentionnée à l’article L. 165‑1, q...

I. Après l’article 42, insérer l’article suivant : « Après la dernière phrase de l’alinéa 2 de L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est ajouté la phrase suivante : « Par exception à l’alinéa précédent, pour les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, les plafonds de revenus ne sont pas applicables. » » ...

Après l’article 29, insérer l’article suivant : A l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Par exception, l’exploitant n’est pas tenu de procéder à cette déclaration lorsqu’il contrôle le fournisseur ou qu’il est contrôlé par le fournisseur, ou que l’exploitant et le fournisseur sont...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la suspension automati...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; » Exposé sommaire : Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non...

L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 a connu une montée ...

APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant: I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I: Après le mot « personne », insérer le mot « soit ». 2° Au deuxième alinéa du I : Après le mot « travail » insérer les ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, les mots : « tous les adultes de dix-huit ans ou plus » sont remplacés par les mots : « Toutes les personnes, mineures et majeures, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de ...

I. La sous‑section 3 de la section 3.1 du chapitre 2 du titre VI du livre Ierdu code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑15‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑15‑6. - Sont exclus des mesures de limitation de l’accès au conventionnement dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les inf...

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et l’Agence nationale de santé publique ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 44 : « IV. – Le 6° du II de l’article L. 138‑10 est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concur...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 314‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits globaux mentionnés au 1° et au 2° du présent I sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation dans des conditions fixées par dé...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 68 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport se prononce également sur l’opportunité d’intégrer les prises en charges palliatives dans le m...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisation...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 25,9 » le nombre : « 26,3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,7 » le nombre : « 0,3 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel du fait des conditions de recevabi...