Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS627 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Juvin, M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, M. Bazin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
« L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. Après la deuxième phrase du premier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée :
"Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des objectifs fixés et les résultats attendus chaque année. Elle évalue le besoin de financement de chacun de ces objectifs."
II. Le troisième alinéa est ainsi complété :
"Le suivi annuel est présenté dans le cadre des travaux de la conférence nationale de santé. »
Exposé sommaire :
La stratégie nationale de santé (SNS) présente souvent des objectifs trop flous et aucune évaluation économique du besoin de financement de la stratégie proposée n’est établi préalablement à son adoption.
Le présent amendement propose donc qu’elle soit rendue plus opérationnelle grâce à l’établissement d’un calendrier prévisionnel permettant d’évaluer le chemin parcouru vers l’objectif fixé. Il est également proposé que le délai attendu de l’impact de la mesure soit clairement indiqué. Enfin, les objectifs ne pouvant être décorrélés des moyens mis en œuvre pour les atteindre, le besoin de financement de la mesure doit être évalué et figurer clairement dans la SNS.
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