Amendement N° AS558 (Irrecevable)

L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale, à négocier les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité, afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical.
Introduite dans l’avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, cette aide financière conventionnelle complémentaire a largement contribué à l’installation libérale de nombreuses professionnelles médecins.
A ce jour toutefois, seule la profession de médecin bénéficie de cette aide.
L’exclusion des autres professions de santé de ce dispositif, pourtant placées dans une situation identique entraîne une inégalité dans le traitement des professionnels de santé libéraux. C’est particulièrement pénalisant pour les chirurgiens-dentistes en raison de leurs charges très élevées, du fait notamment, de lourds plateaux techniques et de charges salariales. Ainsi, en 2021, le taux de charge moyen représente 63% des recettes et varie pour les charges fixes de 6000€ à 22000€/mois selon la tranche d’honoraires perçus. Les indemnités journalières cumulées à l’allocation forfaitaire de repos maternel ne compensent la perte de revenu qu’à hauteur de 2435 € par mois.
L’accès aux soins devenant plus que jamais une priorité pour de nombreux français trop souvent confrontés à des difficultés de prise en charge, il est essentiel de faciliter l’installation libérale en accompagnant les chirurgiens-dentistes interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité. A défaut d’un traitement équitable lors de cette période sensible de la vie, les jeunes praticiens peuvent privilégier l’activité salariée, plus souvent proposée dans des zones déjà surdotées.
Le présent amendement vise à permettre la négociation de cet avantage dans le champ conventionnel des chirurgiens-dentistes, afin d’instaurer une égalité de traitement avec les médecins d’une part, avec les salariés d’autre part ainsi qu’une égalité hommes – femmes dans le parcours professionnel. Véritable incitation à l’installation, cette aide apparait comme indispensable dans un contexte de féminisation des professions de santé et d’évolution sociétale de la place du deuxième parent.