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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS366 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
L’article L. 161‑22‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux assurés concernés par le deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 qui exercent une profession de santé au sens du code de la santé publique »
Exposé sommaire :
La dernière loi portant réforme des retraites (LOI n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) a créé la possibilité d’ouvrir le droit à une seconde pension de retraite dans le cadre d’un cumul emploi-retraite intégral.
Le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif traverse une crise sans précédent et connait des tensions importantes en matière de recrutement et de maintien en poste des personnels soignants. Il est donc important que le législateur prenne en compte ces tensions et adopte des mesures adéquates pour répondre à la pénurie de main d’oeuvre touchant les professionnels soignants.
Afin de répondre à cette problématique, nous proposons d’ouvrir les droits à une seconde pension de retraite en cas de cumul emploi retraite plafonné des personnels soignants. Par ailleurs, aucun délai de carence ne s’appliquerait aux professionnels soignants en cas de reprise d’activité chez leur précédent employeur.
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