Amendement N° AS364 (Irrecevable)

Les dispositions légales et réglementaires prévoient certaines dispositions permettant le cumul d’une reprise activité et du versement d’une pension de retraite. Certaines de ces dispositions prévoient notamment des situations dérogatoires de cumul concernant les vacations accomplies par les médecins et infirmiers dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Cette situation de cumul est néanmoins assortie d’une limite de durée d’activité et d’un plafond de revenus. Le dépassement du plafond entraînant une réduction à due concurrence de la pension de retraite.

Ces limitations constituent donc à notre sens un frein à l’emploi des médecins et infirmiers à la retraite.

Il est donc important que le législateur prenne en compte ces tensions et adopte des mesures adéquates pour répondre à la pénurie de main d’oeuvre touchant les médecins et les infirmiers.

Afin de répondre à cette problématique de tensions concernant l’emploi des médecins et infirmiers, nous proposons donc d’assouplir les règles de cumul emploi retraite dans la cadre des vacations