Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
(Article 1er)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d’adulte-relais les personnes satisfaisant aux dispositions prévues à l’article L. 481‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles. « À défaut, dans les six mois suivant la pro...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 121‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où sont recensés des besoins en médiation sociale telle que définie à l’article L. 481‑1, le département peut participer à des ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à clarifier les champs d’intervention propres aux travailleurs sociaux et ceux propres aux médiateurs sociaux. La médiation sociale ne se situe en effet ni dans le champ de l’animation ni dans celui de la prévention ou de l’éducation spécialisée. Permettre aux départe...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « embauche, », insérer les mots : « ou de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le bénéfice des actions de formation prévues par cet alinéa 18 à toute personne d'ores et déjà salariée en...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « formation », insérer le mot : « qualifiante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de la formation visée.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Les collectivités territoriales peuvent conclure » les mots : « Lorsque la médiation sociale est mise en place à l’initiative des collectivités territoriales, ces dernières concluent » Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser l'usage de la convention pluriannuelle lorsque les collectivités ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Ces contrats déterminent le nombre et la nature des recrutements envisagés, les qualifications requises et un plan de formation par type et niveau de qualification des médiateurs sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la formation qualifiante aux métiers de la médiation soc...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les personnes satisfaisant aux dispositions prévues à l’article L. 481‑4-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation des médiateurs sociaux.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « impartial », insérer le mot : « , neutre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le médiateur social doit également faire preuve de neutralité afin de garantir l’équilibre entre les parties prenantes de la médiation.

Dans un délai de seize mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’obligation de formation telle que définie à l’article 1^er de la présente loi. Dans ce cadre, le rapport établit notamment le profil précis des bénéficiaires de la formation, le contenu et le type de forma...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Ces contrats prêtent une attention particulière aux besoins liés au défi du grand âge, particulièrement dans les territoires dits d’outre-mer. » Exposé sommaire : La médiation sociale joue un rôle clé pour le maintien du lien social pour des populations en situation d’exclusion ou de précarité....

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sous réserve d’une certification à la norme médiation sociale NF X60‑600 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation de la médiation sociale en conditionnant sa mise en place à la certification AFNOR homologuée depuis le 1^er janvier 2022 sous la norme NFX60‑...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Ces contrats déterminent le nombre et la nature des recrutements envisagés, les qualifications requises et un plan de formation par type et niveau de qualification des médiateurs sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la formation qualifiante aux métiers de la médiation soc...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de bonnes pratiques » les mots : « un code de déontologie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer aux « bonnes pratiques » un véritable cadre d’exercice déontologique.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « impartial », insérer le mot : « , neutre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le médiateur social doit également faire preuve de neutralité afin de garantir l’équilibre entre les parties prenantes de la médiation.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d’adulte-relais les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail. « ...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail. ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail. » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à clarifier les champs d’intervention propres aux travailleurs sociaux et ceux propres aux médiateurs sociaux. La médiation sociale ne se situe en effet ni dans le champ de l’animation ni dans celui de la prévention ou de l’éducation spécialisée. Permettre aux départe...