Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 5, par les mots : « en se fondant sur les données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles, après négociation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la cart...

Après l'alinéa 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: 1° bis A l’article L. 4163-1 du Code du travail, substituer aux mots « aux b, c, d du 2° et au 3° de » le mot « à » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer l’ensemble des facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail dans le cadre du C2P.

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 2242‑1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur les mesures tendant à améliorer l’emploi et les conditions d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le...

A l'alinéa 3, après les mots: "chaque année" Insérer les mots: « dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le montant de la dotation accordé chaque année au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doit faire l’objet d’un débat parlementaire dans le cadre du projet...

Au plus tard le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux précisément chiffré et documenté des services de prévention et de santé au travail. Afin de remplir les objectifs de suivis périodiques et renforcés des salariés, il présente le un plan de formation et de recrutement visant à re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires rectifiés depuis le vote de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Or, ces tableaux présentent un certain nombre d’anomalies au regard de la réforme des retraites que le Gouvernement compte engager. Par conséquent, c...

A l'alinéa 50, après le mot: "décret" insérer les mots: « qui ne pourra pas excéder cinq années » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée minimale d’activité requise pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle n’excède pas cinq ans.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la fin du régime spécial de la Banque de France.

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du régime spécial des agents de l'électricité et du gaz.

L'alinéa 58 est ainsi rédigé: "3° Le fonds est alimenté par une dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie dont le montant est débattu et déterminé chaque année dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la définition des ressources du fonds dans ...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « du décret mentionné » les mots : « des décrets mentionnés ». Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit de recourir à plusieurs décrets dans le cadre de la mise en œuvre du présent article. Il importe que les organisations syndicales et patronales soient parties prenantes à chaque niveau d’élaboration ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « après accord des organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Il importe que les organisations syndicales et patronales soient absolument parties prenantes de la mise en place de ce dispositif jusque dans ses modalités d’application. Tel est le sens de cet amendement.

L’article 2 est ainsi rédigé : « Les articles L. 138‑24 et L. 138‑25 du code de la sécurité sociale sont rétablis dans leur version antérieure à la loi n° 2013‑185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération. » Exposé sommaire : En lieu et place d’un index seniors qui, dans la rédaction actuelle du texte, n’apporter...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas de...

Compléter l’alinéa 41 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous du conseil en évolution professionnelle. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée d...

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « au 1º du I » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le bénéfice du suivi individuel spécifique à l’ensemble des salariés dont le métier ou l’activité est exposé à au moins l’un des risques inscrits à l’article L. 4161‑1 du code du travail : contraintes physiques marquées, envi...

A l'alinéa 24, supprimer le mot : « particulièrement » Exposé sommaire : Ce terme : « particulièrement » est trop imprécis et créera inutilement une hiérarchie dans la prise en compte de l’exposition aux risques professionnels.

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 238,4 » le montant : « 239 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « -7,2 » le montant : « -7,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que le Gouvernemen...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « au 1° du I de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux branches professionnelles de déterminer des métiers ou des activités exposés à l’ensemble des risques inscrits à l’article L. 4161‑1 du code du travail : environnement physique agressif, rythmes de travail (de nuit,...