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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3136 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 18649 )
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
À la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« à l’issue d’une négociation entre les organisations syndicales et patronales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux organisations syndicales et patronales de définir le fonctionnement du fonds.
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