Projet de loi de finances pour 2023

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a A) Les installations de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés relevant de l’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la contribution sur la rente infra mar...

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 57, substituer au nombre : « 145 » le nombre : « 170 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le tabac prévue ...

Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le 10° est ainsi rétabli : « 10° Politique de la rénovation énergétique des bâtiments ; » 2° Après le quarante-troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le document relatif à la politique mentionn...

Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les finances publiques de l'État de l’application de la taxe sur la masse en ordre de marche mentionnée à l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services. Ce rapport présente également les ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	5 000 000	0
Livre et industries culturelles	0	5 000 000
TOTAUX	5 000 000	5 000 00... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2623C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Sorre, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 1 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2622C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Petel, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2621C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Bergé, M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2542C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini) M. Pierre Cazeneuve, M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade... Article 33 I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 539 », le nombre : « 6 544 ». II. – À la trente-quatrième ligne de la seconde colonne, substituer au nombre : « 480 », le nombre : « 475 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à augmenter à hauteur de 5 ETPT... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2416C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Da Silva, M. Lefèvre, M. Le Gac, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Ami... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2347C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Armand, Mme Le Feur, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2339C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Panonacle, Mme Le Feur, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2276C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Givernet, M. Abad, M. Armand, Mme Brugnera, M. Cormier-Bouligeon, M. Daubié, Mme Le Peih, M. Mendes, M. Perrot, M... I.– Il est inséré la division suivante : « Transformation et fonction publiques ». II.– Il est inséré un article intitulé « Adaptation de l’indemnité de résidence des agents publics dans les zones de vie chère » ainsi rédigé : « I.– L’article L. 712-7 du code général de la fonction publique est complété par l’alinéa suivant : « Les zones d’i... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1682C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lefèvre, Mme Piron, M. Bataillon, Mme Bergé, M. Fait, M. Marion, Mme Melchior, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Belhad... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1658C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) Mme Spillebout, M. Bataillon, Mme Bergé, M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 500 000 Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org