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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3280C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2022 par : M. Armand, M. Adam, M. Amiel, M. Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Guillemard, M. Le Gendre, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, M. Pellerin, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, M. Vojetta, M. Zulesi.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les finances publiques de l'État de l’application de la taxe sur la masse en ordre de marche mentionnée à l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services. Ce rapport présente également les conséquences potentielles pour le marché automobile de la diminution progressive du seuil minimal servant à la détermination du montant de la taxe en fonction de différentes hypothèses de masse. Il propose également une étude sur la faisabilité technique d’un système de bonus indexé sur le poids des véhicules automobiles.
Exposé sommaire :
Le malus poids sur les véhicules automobiles est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Après cette première année de mise en oeuvre, il est important de pouvoir faire le point sur une disposition qui présente un impact potentiellement important sur l’industrie automobile, mais aussi de réfléchir aux évolutions de cette taxe en disposant de différents scénarios faisant intervenir une diminution du poids de 1800 kilos actuellement utilisé pour le calcul de la taxe.
En raison des nombreuses incidences qu’une diminution importante du seuil pourrait avoir sur le prix des véhicules, il serait par ailleurs utile de disposer d’une étude sur la faisabilité d’un système de bonus poids, à l’image du système de bonus-malus CO2.
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