Accélération de la production d'énergies renouvelables

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. Ainsi, la modification des règles applicables aux zones agricoles doit continuer à faire l’objet d’une procédure de révision et non d’une procédure de ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. L’article 7, en permettant l’implantation...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. » Exposé sommaire : Cet ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, ces conditions incluent une étude environnementale mise à jour en fonction des nouveau...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse les 50 mètres prévus au présent article peut être annulée par le représentant de l’État dans le dép...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sans que ces dernières soient inférieures à 200 000 euros par mégawatt installé. » Exposé sommaire : Les garanties financières concernant les centrales éoliennes sont largement insuffisantes. Les premières garanties étaient de...

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à six fois la hauteur des installations, pale comprise. La distance d’éloignement s’applique en cas de renouvellement d’autorisation d’exploiter pour le remplacement d’in...

L’article L. 621‑1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse cinquante mètres prévues à l’article L. 553‑1 du code de l’environnement est subordonnée...

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La délivrance de l'autorisation d'exploiter des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres prévues au présent article...

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. Par dérogation à l’article L. 121‑8, les installations et ouvrages nécessaires à l’établissement de réseaux de télécommunica...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent une étude environnementale mise à jour en fonction des nouveau...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 553‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l’exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires sans que ces dernières soient inférieures à 200 000 euros par mégawatt...

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑12‑2. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les installations et ouvrages nécessaires à l’établissement de réseaux de télécommun...

La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 553‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres prévues à l’article L553‑1 du code de l’environnement est...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553-1, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. » Exposé sommaire : Cet ...

L’article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres prévues à l’article L. 553‑1 du code de l’envir...

La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à six fois la hauteur des installations, pale comprise. La distance d’éloignement s’applique en cas de renouvellement d’autorisation d’exploiter pour le remplacement d’insta...

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF. La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérati...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « L’absence de comptabilisation dans la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers ou dans l’artificialisation des sols n’exonère pas de la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code r...