Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 535 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 611 )
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Batut, M. Bordat, M. Vuibert, M. Royer-Perreaut, M. Ledoux, M. Travert, M. Vojetta, M. Benoit.
Texte de loi N° 526
Après l'article 16 ter A
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots :
« sans que ces dernières soient inférieures à 200 000 euros par mégawatt installé. »
Exposé sommaire :
Les garanties financières concernant les centrales éoliennes sont largement insuffisantes. Les premières garanties étaient de 50 000 euros par éolienne. Par exemple, le démantèlement de trois éoliennes sur le parc éolien de Trédias (Côtes-d’Armor) est facturé 1,5 million d’euros.
En cas de faillite de l'exploitant, ce sont les propriétaires des terrains qui se retrouveront propriétaires des éoliennes, en vertu de l'article 552 du code civil.
Cet amendement vise à augmenter notablement la garantie financière pour assurer la sécurité juridique des démantèlements en cas de faillite de l'exploitant, afin que leurs coûts ne reviennent pas aux propriétaires ou la collectivité le cas échéant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.