Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

Après le premier alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’État dans le département procède, dans les deux mois après notification, par voie de réquisition et pour une durée ma...

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° Les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ; 4° L’alinéa est complété par les mot...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’activation des niveaux 3 ou 4 de vigilance météorologique départemental pour canicule, ce pouvoir s’étend à la réquisition totale ou partielle des locaux à usage de bureaux en vue de les attribuer aux ...

Après deuxième alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’activation des niveaux 3 ou 4 de vigilance météorologique départemental pour grand froid, ce pouvoir s’étend à la réquisition totale ou partielle des locaux à usage de bureaux en vue de les attribuer aux ...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° (nouveau) Dans le cadre d’une destination « habitation », la mise en œuvre de l’autorisation garantit le respect des critères de décence définis par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquels doivent répondre les locaux ...

Le code de l’habitation est ainsi modifié : I. – L’article L. 641‑1 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En complément du représentant de l’État en département, le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition prévu au présent article, aux conditions ci-énoncées. »; 2°...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination « habitation ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser l'ordre de succession des destinations permis par ce nouveau permis de construire. Si nous sommes en faveur de toutes mesures de réversibili...

Rédiger ainsi cet article « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » » Exposé so...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la femme » les mots : « aux personnes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite garantir le droit à l'avortement à toute personne, quel que soit son genre. Les personnes transgenres et intersexuées peuvent également avoir une grossesse. Elles sont sou...

À l’alinéa 2, après le mot : « recours », insérer les mots : « à une contraception et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES souhaite que la liberté d’avoir recours à une contraception soit garantie et donc également inscrite dans la Constitution. En Pologne, l'avortement est légalisé en 1956. Il e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la femme » les mots : « toute personne en état de grossesse ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite préciser que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à toute personne en état de grossesse d’avoir reco...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souha...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite défendre la formul...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la femme » les mots : « aux personnes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite garantir le droit à l'avortement à toute personne, quel que soit son genre. Les personnes transgenres et intersexuées peuvent également avoir une grossesse. Elles sont sou...

Rédiger ainsi cet article « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » » Exposé so...

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport évalue leur coût réel pour les familles. Il estime le montant qui devrait être alloué au fonds national d’aide au départ en voyages scolaires afin que le reste à charge pour les familles soit nul et que le principe de gratuité de l’école soit préservé. » Exposé sommaire : Par...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dont le montant peut être réévalué chaque année dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose que le montant du fonds national d’aide au départ en voyages scolaires puisse être réévalué chaque année dans des c...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La Nation se fixe comme objectif que chaque élève parte en voyage scolaire au moins une fois à l’école primaire, quelles que soient les ressources dont dispose sa famille . » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite alerter sur le montan...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La Nation se fixe comme objectif que chaque élève parte en voyage scolaire au moins une fois à l’école primaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite alerter sur le montant particulièrement faible du fonds national d'aide au départ...

Les accompagnants des élèves en situation de handicap mentionnés à l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, qui accompagnent un ou plusieurs élèves lors d’une classe de découverte, d’un voyage scolaire ou d’une classe transplantée d’une durée d’une nuitée au moins, bénéficient d’une contrepartie obligatoire sous forme de repos dans des condit...