Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 10, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 9, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fixée » les mots : « choisie par le patient ». Exposé sommaire : Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la rela...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans les établissements de santé au sens de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « an » le mot : « mois ». Exposé sommaire : La durée de temps maximale entre la notification de la décision du médecin de l’article 7 et la date de l’administration de la substance létale était fixée à 3 mois dans la rédaction initiale, avant la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté. Ce...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « convient de » le mot : « choisit ». Exposé sommaire : Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la relation avec le patient, en sa déf...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin chargé d’accompagner la personne, mentionné au deuxième alinéa du présent V, ne peut être le même médecin que celui mentionné à l’article 7 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie. » Exposé sommaire : Le médecin mentionné à l’article 7 reçoit et étu...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l’injection de la substance létale soit supervisée ou réalisée par des professionnels de santé. ...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur les risques et sur les effets indésirables ». Exposé sommaire : La mort par injection létale comporte des risques que chaque personne demandeuse doit connaître. Une étude de 2014 a montré que la méthode d’exécution de la peine capitale aux États-Unis par injection létale a le taux d’échec...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir le délai nécessaire à une réévaluation du caractère libre et éclairé de la personne demandeuse, en cas d'absence de confirmation de la volonté de bénéficier de l'aide à mourir. Au-delà d'une période de 2 mois sans conf...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « confirme », insérer les mots : « , par écrit ou par oral en présence d’un tiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise interpr...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement re...

À la première phrase l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement reve...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement re...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement r...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patient d’éventuellement r...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « informe », insérer les mots : « le médecin traitant et ». Exposé sommaire : Il semble naturel que le médecin traitant soit informé de la décision du médecin mentionné à l’article 7 relative à une demande d’« aide à mourir » formulée par l’un de ses patients. C’est l’objet du présent ame...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Prend le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d’un tiers, afin d’éviter tout pression éventuelle. » Exposé sommaire : Des pressions extérieures (familiales, amicales, sociales...) peuvent altérer le libre arbitre de la personne demandeuse de l’aide à mourir. C’est la raison po...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et les consultants. » Exposé sommaire : Le code de déontologie médicale affirme que, par principe, il ne peut exister entre médecins de lien de dépendance professionnelle. L’’article R. 4127-37-2 précise...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Le discernement de la personne demandeuse d'une aide à mourir est altéré, ou pas. Le terme "gravement" introduit une gradation susceptible d'être interprétée différemment selon les médecins. Le présent amendement propose donc de le supprimer.