Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Motion de rejet préalable)

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communicatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend nota...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéa suivants : « Art. 1‑3. – Les personnes qui éditent des contenus pornographiques affichent, avant tout accès à un contenu, un message avertissant l’utilisateur du caractère fictif et simulé des comportements ainsi représentés. « Lorsque ce contenu simule la commission d’un crime ou d’un déli...

Après le deuxième alinéa de l’article article L. 312‑9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est dispensée par des organismes labellisés par l’État. A ce titre, l’État contrôle la qualité de la formation proposée par ces derniers ainsi que la mise à jour régulière des supports d’enseignement. » Expos...

Le dernier alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « A l'issue de l'école primaire, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu'ils ont bénéficié de la formation visée au présent article. La délivrance de cette attestation conditionne l'inscription de l'élève au collège. » Exposé sommaire : Le présent am...

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑9 ainsi rédigé : « Art. 6‑9. – I – Les boutiques d’applications logicielles s’assurent que les applications mobiles de réseau privé virtuel qu’elles proposent, à titre onéreux ou à titre gratuit, ne permetten...

 « I. – Les fournisseurs de réseaux privés virtuels s’assurent que les solutions en matière d’accès à un réseau privé virtuel qu’ils proposent, à titre onéreux ou à titre gratuit aux utilisateurs situés sur le territoire français, ne permettent pas l’accès à un réseau internet non soumis à la législation et règlementation française ou européenne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 59, il est inséré plusieurs alinéas : « 6° - Après l’article 6-1-3, il est inséré un article 6-1-3 bis ainsi rédigé « Les fournisseurs d’un système technologique capables de créer ou modifier tout type de contenu numérique à partir d’une instruction d’un utilisateur humain sont tenus d’apposer un étiquetage, de manière systémati...

L’alinéa 3 de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et de l’intelligence artificielle, de tous types de contenus générés par ceux-ci et des réseaux s...

Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8-1 ainsi rédigé : « Art. 226‑8-1. – Toute personne qui utilise un système technologique capable de créer ou modifier tout type de contenu numérique à partir d’une instruction d’un utilisateur humain pour créer un contenu présentant une ressemblance avec des personnes, de...

Après la section 8 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’éducation, il est inséré une section 8 bis ainsi rédigée : « Section 8 bis « L’enseignement des problèmes de harcèlement et du cyberharcèlement « Art. L. 312‑15‑1. – Une information est obligatoirement délivrée sur les problèmes de harcèl...

Après l’article 5ter, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 48-2 du Code électoral, il est ajouté un article supplémentaire ainsi rédigé : “Art. 48-3.- Il est interdit à tout candidat de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen, un matériel de propagande électorale incluant son, image ou contenu audiovisuel...