Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS793 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Alfandari, Mme Carel, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Avant l'article 4 A
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place une identité numérique régalienne dans le cadre de France Identité et France Connect+ permettant une certification unique de l’état civil tel que prévu par l’article L. 34 du code civil et de l’identification électronique interrégimes prévue à l’article L. 161‑31 du code de la santé publique.
Cette identité numérique régalienne permet l’accès à une plateforme unique, mise en place par l’État, agrégeant l’accès à l’ensemble des services publics nationaux et locaux, incluant les organismes de sécurité sociale et les organismes en charge des droits et des prestations des citoyens. Cette plateforme permet aux citoyens utilisateurs d’effectuer l’ensemble de leurs démarches administratives et sociales.
Dans le cadre de cette expérimentation, l’État s’appuie sur l’administration et ses moyens et peut recourir aux services de sociétés à capitaux publics dont les données sont hébergées dans des centres de données au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui se situent sur le territoire national et qui répondent aux normes internationales, européennes et nationales de protection des données personnelles.
À ce titre, l’État met en place un système d’automatisation de gestion des données permettant l’utilisation d’interfaces de programmation applicatives, de programmes d’intégration d’applications d’entreprises et/ou des connecteurs permettant l’automatisation du traitement des données et la communication efficace des données entre administrations, organismes et collectivités territoriales avec la plateforme mentionnée au deuxième alinéa.
II. – L’expérimentation mentionnée au I est mise en place dans au moins deux départements et dans la limite de cinq départements et proposée aux citoyens volontaires selon des modalités déterminées par un décret pris en Conseil d’État. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du numérique et du ministre de l’Intérieur.
III. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre.
IV. – Un décret pris en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I.
Exposé sommaire :
Dans la continuité du programme France Identité Numérique et des initiatives parlementaires sur la mise en place de l’identité numérique des citoyens, il convient de s’assurer de respecter les objectifs de transformation numérique que nous nous sommes fixés.
D’autant plus que le Conseil d’État a publié le 6 septembre dernier, une étude annuelle portant sur « L’usager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu d’efficacité de l’action publique et une exigence démocratique », partant du prisme des usagers et qui établit « le fossé qui s’est creusé entre les attentes des usagers et l’action publique ».
La feuille de route de la direction interministérielle du numérique (DINUM) met bel et bien en exergue ces priorités : développer l’exploitation effective des données pour un État plus efficace dans son action et plus simple vis-à-vis des citoyens et de préservation de la souveraineté numérique de l’État en investissant dans des outils numériques mutualisés.
L’enjeu aujourd’hui est de se baser sur l’expérience de l’usager, et de mettre en place un système unique qui permettra à la fois de simplifier l’accès aux services numérique mais surtout, de lui redonner la main sur ses données.
Oui, les français sont défiants en ce qui concerne le traitement de leur données personnelles et une grande partie de nos citoyens peinent à avoir confiance en la protection de leur données faute de l’existence d’un système unique et d’une multiplication des initiatives. Leur donner une plateforme unique, simple et claire, plutôt que multiplier les plateformes, leur permettra de récupérer leurs données, de pouvoir les contrôler, de simplifier leurs démarches administratives et d’accélérer la mise à jour de leurs dossiers de prestation sociales.
Pour cela, France Identité Numérique doit se réaliser, et nous devons aller plus loin vers une identité numérique régalienne souveraine. Or, aujourd’hui nous avons deux systèmes qui se concurrence : France identité numérique et France Connect +.
L’objet de cet amendement est de lancer une expérimentation sur plusieurs départements en France qui sera géré par les services préfectoraux de ces territoires, visant à instaurer une plateforme unique permettant de fusionner France Identité Numérique et l’identité numérique de La Poste (France Connect+) et permettant aux citoyens volontaires d’avoir un accès global à l’ensemble de ses données administratives, du régalien aux prestations sociales.
L’enjeu est de contractualiser avec une société informatique à capitaux publics dont les données sont hébergées dans des machines qui répondent aux normes européennes et internationales, qui sont localisées dans des salles machines en France et dont le logiciel respecte les normes interministérielles (normes HDS, ISO27001, II901 etc.).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.