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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS789 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Avant l'article 4 A
Le dernier alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« A l'issue de l'école primaire, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu'ils ont bénéficié de la formation visée au présent article. La délivrance de cette attestation conditionne l'inscription de l'élève au collège. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire le suivi, par chaque élève, de la formation au numérique et à ses dangers telle qu'elle est prévue à l'article L. 312-9 du code de l'éducation.
L'obligation de suivi d'une formation à l'informatique et au numérique date des années 2000 et son contenu a, depuis, considérablement évolué et s'est enrichi au fil des évolutions technologiques et de la prise de conscience des dangers du numérique, en particulier pour les plus jeunes. Le cadre légal actuel semble à ce titre relativement complet : cette formation doit être dispensée au sein de tous les établissements scolaires et son champ recouvre tant une éducation aux droits et devoirs liés à l'usage d'internet que la sensibilisation aux fausses informations, à la cybermalveillance et au cyberharcèlement.
A date, sa mise en œuvre semble inégale sur le territoire et au sein des établissements. Or, la condition d'un espace numérique sécurisé tient en grande partie à l'éducation des utilisateurs dès le plus jeune âge, tant dans la régulation de leur comportement vis à vis des autres utilisateurs que dans la protection de chacune et chacun contre les dangers que le numérique peut parfois représenter.
Afin de s'assurer que cette formation soit suivie par chaque élève de primaire avant son entrée au collège, le Groupe Horizons et apparentés propose d'en faire une condition d'inscription à l'entrée du collège.
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