Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 32 (amendements appelés par priorité))

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer le dispositif de référencement des médicaments mis en place par le Gouvernement. Le Gouvernement souhaite, par ce biais, permettre le remboursement de certains médicaments seulement s’ils ont été sélectionnés au sein d’une liste de méd...

Après l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑2‑1. – Toute personne réunissant les conditions requises à l’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme doit effectuer obligatoirement une année dans une zone caractérisée par une offre ...

L’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient habite dans une zone définie comme zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, selon l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans la limite d’une consultation ann...

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ». Exposé sommaire : Notre pays doit être un modèle dans l'hébergement de nos aînés. Les sanctions à destination des EHPAD générant des profits sur la maltraitance de nos aînés doivent êtr...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités et le contenu de ces rendez-vous sont adaptés aux besoins de santé des populations selon la répartition de l’offre médicale sur le territoire. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'acter l'inégal accès aux soins sur le territoire en adaptant le rendez-vous de ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, définis d’après l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de remédier au manque d'attra...

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité à différentes aides financièr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de préciser quel public est perdant du fait de la présente réforme, comment il envisage de compenser ces pertes et de la possibilité d’avancer la réforme à 2024. » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit la suppression de l’article 10. Celui-ci transfert la prise en charge des indemnités journalières maternité post-natales de la branche maladie à la branche famille. Cela représente un coût de 2 milliards d’euros. Cette méthode est un moyen budgétaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 37 prévoyant la prise en charge par l’employeur des indemnités journalières liées au congé maternité. Alors que les entreprises ne se remettent que maintenant de la grave crise que nous avons traversée, cette mesure va provoquer ...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre...

Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à une boni...

I. – Après le 2° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Une proportion d’élèves ayant échoué en première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ; autorisés à intégrer la deuxième année de ce cycle sous couvert du res...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 103 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 244,1 » le montant : « 246,3 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 37 prévoyant la prise en charge par l’employeur des indemnités journalières liées au congé maternité. Alors que les entreprises ne se remettent que maintenant de la grave crise que nous avons traversée, cette mesure va provoquer ...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,2 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 245,9 » le montant : « 247 ». Exposé sommaire : Le contexte économique a largement évolué d...