Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 » le nombre : « 1 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 2,82 » le nombre : « 2 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La...

I. – Supprimer les alinéas 109 à 115. II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes résultant pou...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots « ou 2023 » sont remplacés par les mots « , 2023 ou 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots « ou 2023 » sont remplacés par les mots « 2023 ou 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres consi...

I. –« L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont rétablis dans la rédaction suivante : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au ...

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidari...

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité...

I. – À l’alinéa 87, supprimer les mots : « Le A et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 88. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le 2 du I du même article est ainsi modifié : « 1° Au 1° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; « 2° Au 2° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 32 608 € », le montant : « 54 739 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 32 608 € », le montant : « 54 739 € ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 60 385 € », le montant : « 79 112 € ». IV. – En conséquence, à l'...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots « et 33 quater » sont remplacés par les mots : « , 33 quater et 200 A » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements me...

Supprimer les alinéas 32 à 44. Exposé sommaire : En application depuis le 1er janvier 2022 pour les véhicules de plus de 1,8 tonne, le « malus au poids », appelé "taxe sur la masse en ordre de marche", symbolise l'extrémisme fiscal dans lequel le gouvernement plonge les automobilistes depuis des années. Comme on pouvait s’y attendre dès la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 renforce une fois de plus le caractère contraignant et punitif de la transition énergétique, malgré le contexte d’hyper-inflation et les difficultés économiques majeures qui pénalisent aujourd’hui la très grande majorité des Français. Alourdir la taxe sur les émissions de dioxyde de carbo...

Supprimer les alinéas 1 à 31. Exposé sommaire : L’article 14 renforce une nouvelle fois le caractère contraignant et punitif de la transition énergétique, malgré le contexte d’hyper-inflation et les difficultés économiques majeures que subit aujourd’hui la très grande majorité des Français. Alourdir la taxe sur les émissions de dioxyde de ca...

I. – Le 7° de l’article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ouverts par les associations syndicales libres sont exonérés à 99 % de l’impôt sur le revenu. » II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 221‑3 du code monétaire et financier, les mots :...

I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à défaut d’une telle descendance, » sont supprimés. « 2° Le c du I est ainsi modifié : « a) L...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « ferroviaire ou guidé, ». Exposé sommaire : A travers cet article, le gouvernement souhaite mettre en place une taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance afin de financer le « plan d’avenir pour les transports » qui vise notamment à réduire l’impact des mobilités sur l’envi...

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de protection contre la grêle tels que les filets anti-grêle en polyéthylène, les...