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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 629A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – À l’alinéa 87, supprimer les mots :
« Le A et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 88.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicable l’augmentation des plafonds de la DEP et de l’exonération des plus-values dès le 1er janvier 2023.
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