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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 627A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« A bis. – Le 2 du I du même article est ainsi modifié :
« 1° Au 1° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
« 2° Au 2° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude nécessitent une augmentation d’une part des seuils de déduction mais également du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience.
Cette évolution permettra lors des très bonnes années d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles du revenu.
Pour cela, il est proposé de relever le plafond pluriannuel de déduction à 250 000€.
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