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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 624A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 32 608 € »,
le montant :
« 54 739 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 32 608 € »,
le montant :
« 54 739 € ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 60 385 € »,
le montant :
« 79 112 € ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au montant :
« 40 942 € »,
le montant :
« 62 051 € ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 60 385 € »,
le montant :
« 79 112 € ».
VI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 90 579 € »,
le montant :
« 105 605 € ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au montant :
« 46 979 € »,
le montant :
« 67 350 € ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 90 579 € »,
le montant :
« 105 605 € ».
IX. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 120 771 € »,
le montant :
« 132 097 € ».
X. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant :
« 50 000 € »,
le montant :
« 70 000 € ».
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 120 771 € »,
le montant :
« 132 097 € ».
XII. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à XI est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années et rend de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais elle doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précaution, proposée à l’article 12 de ce projet de loi de finances en compensation de la suppression partielle de la détaxation du GNR est très insuffisante pour absorber en plus des charges supplémentaires en matière de carburants, les charges inhérentes à la volatilité des résultats agricoles.
Cet amendement propose par conséquent d'augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles.
L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 54 739 € de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 70 000€ de déduction dans la limite de 132 097 € de résultat.
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