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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 916A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup, M. Viry, M. Seitlinger, M. Taite, M. Boucard, M. Descoeur.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. »
II. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €. » les mots : « à verser est égal au montant versé en 2023. ».
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
L’article 24 prévoit de diminuer en 2024 la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Les baisses prévues sur ces transferts de l’Etat, utilisés comme variables d’ajustement, s’élèveraient au total à 27 millions d’euros pour le bloc communal.
La DCRTP du bloc communal et les FDPTP ont déjà fait l’objet de diminutions avant 2020 au titre du mécanisme des variables ; ils ont depuis été préservés de nouvelles ponctions.
Pour mémoire, la DCRTP a été instituée lors de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la CFE et la CVAE. La minoration de la DCRTP, déjà entamée entre 2018 et 2020 pour le bloc communal, remet en cause ce principe de garantie, et est en outre inéquitable au regard des communes et EPCI concernés. En effet, la DCRTP visait à compenser de manière intégrale et pérenne les pertes de recettes des collectivités les plus perdantes à la réforme, principalement des territoires industriels.
Quant aux FDPTP, ils sont attribués aux communes et EPCI défavorisés au regard des critères de ressources ou de charges ; ils ont donc un objectif de péréquation au sein des départements, en direction des territoires identifiés comme plus fragiles. Alors que les FDPTP ont déjà perdu un tiers de leur montant de 2017 à 2019 au titre des variables d’ajustement, une nouvelle diminution de leur montant apparaît donc également inéquitable.
Afin de ne pas amputer davantage les FDPTP et la DCRTP du bloc communal, le présent amendement propose donc de supprimer les nouvelles diminutions envisagées sur ces deux transferts.
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