Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Avant la fin de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement explorant les solutions qui pourraient être mises en œuvre pour faire face au manque de vétérinaires dans les territoires ruraux. Exposé sommaire : Le maillage vétérinaire se fragilise en France. Sur les 19 000 vétérinaires exerçant en France, seul un tiers exerce aup...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2026-2036. Exposé sommaire : L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide essentielle pour le mainti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2026-2036. Exposé sommaire : L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide essentielle pour le mainti...

Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, et plus particulièrement l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, doivent être versés aux échéances prévues. Tout retard entraine des pénalités définies par décret. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Après le 1° A du I de l’article L. 1, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques ont pour objectif d’établir, chaque année, en lien avec la chambre d’agriculture et le réseau « France Service Agriculture » créé par cette présente loi, un diagnostic précis du nombre d’installations d’exploitations nécessaires dans chaque département pour répondre aux enjeux énonc...

I. – Le chapitre VIII du titre I^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Secteurs agricoles prioritaires de la politique de l’emploi « Art. L. 718‑11. – Sauf décision contraire du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation profes...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Sa capacité à proposer systématiquement une alternative pour chaque méthode agricole ou produit phytopharmaceutique supprimé ou modifié et pouvant avoir un impact sur une ou plusieurs activités agricoles ; » Exposé sommaire : Cet amendement à l’article 1 vise formaliser dans la loi...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, par son adossement à la recherche et ses interactions avec les acteurs professionnels, apporte les compétences notamment en matière de management, d’entreprenariat agricole ou de conduite des productions et transit...

I. – À l'alinéa 30, substituer au mot : « linéaire » les mots : « nombre d’arbres » ; II. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots : « celui détruit » les mots : « ceux détruits ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir la compensation en matière de destructions de haies afin de permettre à l'agriculteur d...

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « la diversification des profils » les mots : « le haut niveau de formation ». Exposé sommaire : L'objectif de « diversification des profils des porteurs de projets d'installation » n'est pas clair. De quelle diversité parle-t-on ? Quand bien même cette notion de diversité serait b...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et organiser la conquête des marchés internationaux par les produits de l’agriculture française ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer parmi les actions nécessaires mises en place par les politiques publiques la conquête des nouveaux marchés à l'international dans le cadre notamment ...

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la compétitivité économique des exploitations dans un contexte de compétition internationale, ainsi qu'à » Exposé sommaire : La production durable de biomasse et la décarbonation de l'économie sont des objectifs centraux pour l'ensemble du pays. Il est essenti...

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidificati...

Substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants : « II. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 du code de l’environnement, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. » Exposé sommaire : L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclarat...

I. – À l’alinéa 5, après le mot « agricoles », insérer les mots : « et dans les métiers qui leur sont liés, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots « et de transformation agricole », les mots : « , transformation et de mise en œuvre de produits agricoles ». III. – En conséquence, à la même phrase...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de l’agroalimentaire » les mots : « , de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substi...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du rése...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d’analyser l’opportunité et les conséquences du rehaussement du seuil de l’abattement pour les exploitants agricoles dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit et d’évaluer l’impact économique et social de cette mesure sur les exploitants agrico...