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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4063 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Descoeur.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2026-2036.
Exposé sommaire :
L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide essentielle pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Le différentiel de revenu entre les agriculteurs de ces zones et ceux des zones de plaine reste marqué et s'accroît, ce qui justifierait une revalorisation de l’ICHN.
Au vu des difficultés que peuvent rencontrer les agriculteurs dans les zones éligibles à l’ICHN, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de revaloriser le montant de cette indemnité.
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