Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4057 (Tombe)
(1 amendement identique : 130 )
Publié le 10 mai 2024 par : M. Descoeur.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Sa capacité à proposer systématiquement une alternative pour chaque méthode agricole ou produit phytopharmaceutique supprimé ou modifié et pouvant avoir un impact sur une ou plusieurs activités agricoles ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement à l’article 1 vise formaliser dans la loi le principe « Pas d’interdiction sans solution », qui consiste à ne pas interdire par principe des méthodes ou produits utilisés en agriculture lorsqu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante et que cette interdiction mettrait en péril l'activité agricole en question.
Il s’agissait d’une des revendications des agriculteurs lors de leurs manifestations du début de l’année 2024. Pourtant, malgré les promesses, cette disposition législative est absente du projet de loi. Ce principe est pourtant essentiel pour la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays. En effet, les agriculteurs ne doivent pas plongés dans des impasses et doivent pouvoir systématiquement compter sur des alternatives fiables techniquement et viables économiquement.
Aussi, il semble essentiel de formaliser dans la loi et d'inscrire dans les objectifs de la souveraineté alimentaire du pays le principe du « pas d’interdiction sans solutions ».
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