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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4061 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Descoeur.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, et plus particulièrement l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, doivent être versés aux échéances prévues.
Tout retard entraine des pénalités définies par décret.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre fin aux retards récurrents concernant le versement des aides et soutiens, qu’ils soient communautaires ou nationaux, en particulier l'Indemnité Compensatoire de Handicaps naturels, retards pénalisants en termes de trésorerie et perturbants pour la gestion des exploitations agricoles.
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