Amendement N° 4058 (Irrecevable)

I. – Le chapitre VIII du titre I^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Secteurs agricoles prioritaires de la politique de l’emploi

« Art. L. 718‑11. – Sauf décision contraire du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123‑3 du code du travail, le secteur agricole est réputé secteur prioritaire en tension au sens de l’article L. 5312‑1 du même code. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 1° du I de l’article L. 5312‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tension identifiés par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 ; »

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑6‑1, après le mot : « local », sont insérés les mots : « , et notamment les listes des secteurs prioritaires en tension telles qu’établies par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123‑3 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.