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Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

1230 amendements trouvés


30/09/2022 — Amendement N° 153A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. F...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

30/09/2022 — Amendement N° 140A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet,...

Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 bis ainsi rédigé : « Art. 978 bis. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augm...

30/09/2022 — Amendement N° 125A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Porti...

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est...

30/09/2022 — Amendement N° 124A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Dub...

Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du mini...

30/09/2022 — Amendement N° 123A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Duby-Mu...

I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé le montant : « 150 000 € ». II...

30/09/2022 — Amendement N° 122A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Portier...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article, est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ...

30/09/2022 — Amendement N° 121A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Brigand, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Duby-Mu...

I. – Après le mot : « contractés », la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, est ainsi rédigée : « entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025 . » II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2025 de l’éligibilité des emprunts est compensée, à due concu...

30/09/2022 — Amendement N° 120A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dumont, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Duby...

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 250 salariés a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au ...

30/09/2022 — Amendement N° 119A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Dumont, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Portier,...

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours d...

30/09/2022 — Amendement N° 118A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Por...

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « réduction de », la fin du I est ainsi rédigée : « 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante- dix ans. 2° Après les mots : « réduction de », la...

30/09/2022 — Amendement N° 117A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, M. Brigand, M. Kamardine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. ...

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue ...

30/09/2022 — Amendement N° CF650A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Fabri...

I. – L’article 1681 F du code général es impôts est ainsi modifié : 1° Au début du I, après le mot : « entreprise », le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 250 salariés a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n...

30/09/2022 — Amendement N° CF668A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Portier, M. Seitlinger

I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette ...

30/09/2022 — Amendement N° CF820A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Vincendet, M. Gosselin, M. Neuder, Mme ...

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’i...

30/09/2022 — Amendement N° CF795A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, Mme Ale...

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du Code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties...

30/09/2022 — Amendement N° CF592A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Petex-Lev...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies . – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les ét...

30/09/2022 — Amendement N° CF621A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. For...

I. – Au 1 du III de l'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les termes « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. » sont remplacés par les termes « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

30/09/2022 — Amendement N° CF759A au texte N° 273 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Porti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principal reproche fait à la CVAE est d’être un impôt dit de « production ». Les impôts sur la production sont des versements obligatoires prélevés sur la production et l’importation de biens et services, l’emploi de main-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres acti...

30/09/2022 — Amendement N° CF1169A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Dubois, M. Portier

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite ...

30/09/2022 — Amendement N° CF655A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Duby...

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Après le mot : « annuelle », la fin...