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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 125A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Forissier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Vincendet, M. Brigand, M. Kamardine.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal » ;
c) Après le mot : « annuelles », la fin du 2 du VI est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal ».
2° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 200‑0 A, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A, » ;
II. – Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2024, un rapport au Parlement visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif prévu au I et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite dudit dispositif.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La suppression de l’ISF a, par voie de conséquence, supprimé le dispositif qui permettait de financer les PME intitulé ISF-PME.
Faute d’avoir développé un dispositif alternatif, il apparaît nécessaire de modifier les articles 199 terdecies-0 A et 200-0-A du code général des impôts en vue de proposer une nouvelle mesure à même de permettre un financement efficace des entreprises françaises.
Cet amendement suggère ainsi les modifications suivantes :
- Instaurer une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués
- simplifier le régime en fixant un plafond unique de réduction arrêté à 18 000 euros et en le fixant par foyer fiscal, tant pour les investissements directs, qu’intermédiés (à l’instar de l’ISF-PME intermédié),
- fixer, par voie de conséquence, la limite de versement ouvrant droit à réduction d’impôt à 60.000 euros par foyer fiscal.
On peut considérer que ce dispositif permettra de compenser partiellement la disparition du dispositif de l’ISF-PME intermédié. Cette dynamisation du dispositif IR-PME vise également à faire de notre pays une « start-up nation » :
- en mobilisant les redevables de « petits » ISF qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d’investissement pour investir au capital de nos entreprises
- en introduisant une plus forte dose d’« Enterprise Investment Scheme » à la britannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôle majeur au travers des différents clubs présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises dans le cadre de la reprise économique
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