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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 124A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faciliter les conditions de mise en œuvre du droit à l’emploi sur territoires pour les personnes qui en sont durablement privées en conservant la procédure d’habilitation des territoires prévue dans le cadre de l’expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" prévue par la loi du 14 décembre 2020 et qui a fait preuve de son efficience.
Aujourd’hui, ce sont déjà 35 territoires qui ont été habilités depuis le vote de la loi ayant permis l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longue durée. La loi prévoit qu’entre juillet 2021 et juillet 2024 au moins 50 nouveaux territoires, en plus des 10 de la première étape expérimentale, puissent être habilités.
Les prévisions d’instruction des dossiers des territoires candidats par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée laissent apparaître que les 60 pourraient être atteints dès le début de l’année 2023. En effet, ce sont déjà une quarantaine de territoires qui ont d'ores-et-déjà été habilités et plusieurs dizaines de territoires sont en cours de montage de dossier de candidature, voire ont déjà ouvert leur dossier sur la plateforme en ligne.
Toutefois la loi prévoit qu'au-delà de 50 nouveaux territoires la procédure est modifiée: ce n’est plus un arrêté du ministre chargé du Plein emploi mais un décret en Conseil d’Etat qui permettrait l’habilitation du 51e, 52e etc... Il convient donc, par soucis de simplification et d'efficacité, de maintenir la procédure par arrêté ministériel, même au-delà de 50.
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